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En savoir plus sur les textes de loi

Bibliographie :

Guiho (Pierre), dictionnaire juridique, Paris : l'Hermès, 1996

Cornu (Gérard) (dir.), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Paris : Quadrige/PUF, 2002

Lexique :

Un arrêté est une décision unilatérale émanant d'une ou plusieurs autorités administratives (ministre, préfet, maire, recteur...)

Une circulaire est un texte à usage interne à l'administration. Elle est destinée à guider l'action des fonctionnaires dans l'application des lois.

Un code est un ensemble cohérent de textes englobant l'ensemble des règles relatives à une matière. Les codes peuvent être issus de travaux législatifs, ou d'une réorganisation (par décret) de textes préexistants, reclassés selon leur origine (code de la construction et de l'habitat, code du patrimoine...)

Un décret est un acte administratif signé par le président de la République ou par le premier ministre. Dans la hiérarchie des normes administratives, le décret se situe en dessous des lois, mais est supérieur aux arrêtés. Le décret peut être destiné à l'application d'une loi : il apporte, dans les limites de celle-ci, des précisions qui permettent sa mise en pratique.

Un décret-loi (sous la IIIe république) est une loi prise par le gouvernement en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence du Parlement. Le décret-loi porte normalement sur un domaine limité et a une durée définie. Il doit être ratifié par le Parlement. La pratique du décret-loi est fréquente sous la IIIe république, du fait de l'instabilité du Parlement, qui charge le gouvernement de légiférer.

Une loi est une règle de droit écrit (par opposition à la coutume, la jurisprudence...). C'est la règle suprême dans la hiérarchie des normes administratives.

La loi-cadre expose succintement les règles générales d'une matière et invite le pouvoir réglementaire, à prendre les mesures nécessaires dans ce cadre (IVe république, cf. loi de programme)

La loi de finances détermine le montant, la nature et l'affectation des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice budgétaire à venir (loi de finances de l'année). Elle peut être modifiée en cours d'année par une loi de finances rectificative.

La loi organique complète la constitution sur les règles relatives aux pouvoirs publics. Son adoption est soumise à une procédure particulière.

La loi d'orientation fixe, pour l'ensemble d'une matière, une politique globale à réaliser en un certain temps et prend les dispositions législatives nécessaires.

La loi de programme détermine les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat (Ve république, cf. loi-cadre)

Une ordonnance (sous la Ve république) : Le Parlement peut déléguer son pouvoir au gouvernement et l'habiliter à intervenir, par ordonnance, dans le domaine de la loi. La loi promulguée par ordonnance ne prend valeur législative qu'après ratification parlementaire.

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